Remboursement et retractation

Pour un consommateur, un delai legal de retractation de 14 jours peut s'appliquer aux ventes a distance.

Pour un service numerique accessible immediatement, CodeVance peut demander a l'utilisateur de confirmer qu'il souhaite commencer l'execution du service avant la fin du delai et qu'il reconnait les consequences legales sur son droit de retractation.

Si cette renonciation n'a pas ete valablement recueillie, l'utilisateur peut demander la retractation dans les conditions legales applicables.

Toute demande doit etre envoyee a support@codevance.fr avec l'email du compte, le plan concerne, la date de paiement et le motif.

La demande est analysee au regard de l'usage du service, du statut PayPal, du delai ecoule et des obligations legales applicables.

En cas de remboursement accepte, celui-ci est effectue via le moyen de paiement utilise lorsque PayPal le permet.

• Erreur de paiement ou double facturation : remboursement ou correction apres verification.
• Probleme technique empechant durablement l'acces au service payant : remboursement total ou partiel possible selon la situation.
• Changement d'avis apres usage significatif du service : remboursement non automatique, sous reserve du droit applicable.
• Abonnement non resilie a temps : la periode deja engagee peut rester due, sauf obligation contraire ou geste commercial accepte.

L'utilisateur peut annuler son abonnement depuis la page billing lorsque l'abonnement PayPal est actif, ou contacter le support.

L'annulation est traitee par PayPal. Le statut final de l'abonnement est synchronise par webhook.

L'acces premium peut rester actif jusqu'a la fin de la periode payee si PayPal signale l'abonnement comme encore actif.

Vous pouvez copier le modele ci-dessous et l'envoyer par email au support.

A l'attention de CodeVance, support@codevance.fr : Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur l'abonnement CodeVance souscrit le [date] avec l'adresse email [email du compte]. Nom du consommateur : [nom]. Date : [date].

CodeVance traite les demandes dans un delai raisonnable. Lorsque le remboursement est du legalement, il est effectue dans les delais prevus par la loi applicable.

PayPal peut appliquer ses propres delais de traitement bancaire.